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Ouvrir les données et après ?


Les données de transport sont-elles des "données publiques" ?

Les données de transport sont-elles des "données publiques" ? Ce n'est visiblement pas l'avis de la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada), dans son avis du 15/1/2009 relatif au service d'information transports Destinéo de la région Pays de la Loire :

La commission comprend que les données objet de votre demande de conseil [la demande vient du Conseil régional], qui ont trait aux services publics de transport (nature du transport, horaires, itinéraires .), sont transmises à la Région des pays de la Loire par l'ensemble des collectivités partenaires pour la réalisation d'un site internet d'information sur les transports en commun dans la région (www.destineo.fr). La nature des données ainsi fournies et les modalités du partenariat entre l'ensemble des participants sont fixées par voie de convention.

La commission estime que ces informations, qui peuvent être obtenues par un traitement automatisé d'usage courant et qui ont trait à l'organisation et à l'exécution du service public de transport sont communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle rappelle néanmoins que le droit à communication prévu par cet article ne s'applique plus dès lors que les documents font l'objet d'une diffusion publique, ce qui semble être le cas de la plupart des données visées par votre demande, via le site internet " Destineo. "

En ce qui concerne la réutilisation de ces données par des tiers, le cas échéant à des fins commerciales, la commission constate, ainsi que vous l'avez-vous-même relevé à l'appui de votre demande, que ces données sont élaborées ou détenues par vos différents partenaires dans le cadre de la mission de transport public de personnes, qui constitue, en application du I de l'article 7 de la loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, un service public industriel et commercial. Elle souligne que ces données ont directement trait à l'exécution de ce service public et non seulement à leur organisation en général.

Or, en application du b) de l'article 10 de la loi du 17 juillet 1978, les documents détenus ou élaborés par les administrations dans le cadre d'une mission de service public à caractère industriel et commercial ne constituent pas des informations publiques au sens de cette loi, et ne sont dès lors pas régies par son chapitre II relatif à la réutilisation de ces informations publiques.

 

En revanche, si l'ouverture de ces données à la réutilisation n'est pas obligatoire, elle n'est pas non plus interdite :

 

A toutes fins utiles, elle précise que la réutilisation à des fins commerciales des informations en cause n'est interdite par aucun texte de portée générale et que, dans l'hypothèse où la Région souhaiterait autoriser la réutilisation de ces données, elle a la possibilité d'en fixer les modalités, en s'inspirant, par exemple, de certaines règles posées par le chapitre II de la loi précitée.

Daniel Kaplan

Daniel Kaplan

Conseiller scientifique de la Fing
A propos de moi

Je suis le cofondateur et le délégué général de la Fondation pour l'Internet Nouvelle Génération (FING), un projet collectif et ouvert qui se consacre à repérer, stimuler et valoriser l'innovation...

Commentaires

  • Angel Talamona le 17 juin 2010

    ¿Quel serait l'avis du Conseil de la Concurrence au sujet des données transport? ¿Quel est l'avis des législateurs français et européens qui préparent de reformes pour rendre possible rapidement l'ouverture des données brutes dont la production est d'ores et déjà financée par le contribuable?

  • Nicolas CANTU le 29 juin 2010

    Quel est manque à gagner ?

    Comment cette région pense financer ses projets de transports publics ?

    Quels nouveaux services sont rendus impossibles ?

    Peut-on consulter l'analyse de risque ?

  • Benoit Boissinot le 29 juin 2010

    @Nicolas: j'espere qu'aucune région ne pense financer ses projets de transports publics par la vente de données publiques, parce que les revenus possibles sont assez limités (si c'est payant, ils n'auront qu'une poignée de clients).


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