Open Data

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Ouvrir les données et après ?


Licence IP : une vraie et importante nouveauté

Vous êtes nombreux à avoir découvert il y a quelques heures la licence IP (pour Information publique) qui fait déjà beaucoup parler d'elle. Mais qu'apporte-t-elle de vraiment nouveau puisqu'elle ne fait guère, finalement, que répeter ce qui est déjà dans la loi ? A quoi est-elle donc utile ? Je vous propose mes premières impressions à chaud. N'hésitez pas à donner votre avis !

Vers une simplification opérationnelle de la réutilisation des données publiques

La première chose qui frappe est une lecture enfin simplifiée de la loi pour qui s'intéresse à l'ouverture des données publiques. Finalement, le document est une manière plus lisible de redire la loi -- les textes de loi devrions-nous dire -- et c'est déjà en soit un premier intérêt non négligeable.

Enfin, toujours globalement, cette licence crée une URL et un repère visuel et juridique qui va faciliter le "marquage" des données. Quoi de plus simple, sur le web, que d'utiliser un logo avec un lien vers la licence pour faire précisément référence au régime de réutilisation des données.

La licence IP est donc un véritable progrès pour un usage très opérationnel du partage des données publiques.

Vers une plus grande maîtrise pour les réutilisateurs et une véritable "prime à l'innovation"

Dans son contenu particulier, c'est la section 7 qui a retenu toute notre attention. Si nous la comprenons bien, elle signifie concrètement que : si je réutilise des données publiques sous licence IP en les transformant alors je peux les licencier sous licence MabellelicenceTartempion du moment que je cite la source et la date de mise à jour des données.

Si on la compare avec les licences CC (Creative Commons), la licence IP couvrirait 2 cas qui font références à 2 licences CC distinctes :

  • CC-BY-SA + date de mise à jour si les données sont rediffusées à l'identique. "La rediffusion intégrale, gratuite et sans valeur ajoutée des informations publiques réutilisées à des tiers n’est pas autorisée, sauf si elle est effectuée sous la présente licence ou expressément autorisée par le concédant."
  • CC-BY + date de mise à jour + possibilité de changement de licence si les informations "ont fait l’objet de nouveaux traitements et qu’elles sont comprises dans un produit ou service nouveau".

La première conséquence de ceci est que cette licence concerne des données gratuitement réutilisables, ce qui pousse encore un peu plus loin la logique de la réutilisabilité, tout un chacun pouvant donc s'essayer à créer des services avec les seuls coûts de son "huile de coude".

Enfin, l'avocat Guy Lambot a proposé une formule qui résume bien cette section 7 en parlant de ce qui lui semble bien être une véritable "prime à l'innovation". Sans innovation, la licence est virale (ou prophylactique diront certains). Dans le cadre de mashup et de valorisation des données, la licence autorise donc le réutilisateur à redéfinir une grande partie de son cadre juridique de réutilisation -- et d'envisager par exemple des licences commerciales, des licences virales et non commerciales comme la CC-BY-SA-NC, ou, à l'inverse, des licences très permissives comme la CC-BY.

Vers une démarche ouverte, collaborative et itérative pour toujours plus d'efficacité d'usage

"Last but not least", un élément important de cette licence est son versionnement qui suppose l'ouverture à la critique et l'évolution vers des améliorations. Contacté au téléphone, le ministère de la Justice nous confirme cette idée. La proximité avec les licences Creative Commons suggère aussi un mode de fabrication et d'évolution en phase avec la construction collective qui a fait le succès de l'Internet en général et du web en particulier.

 

On le voit, la licence IP nous semble donc être une avancée réelle, pour les administrations, pour les réutilisateurs et finalement pour l'ensemble de la société en privilégiant l'innovation.

Souhaitons-lui de rencontrer ses publics et de poursuivre sa maturation avec l'ensemble des acteurs concernés.

 

Charles Nepote

Charles Nepote

Directeur du programme

Commentaires

  • Benoit Boissinot le 9 avril 2010

    CC-BY-SA + date de mise à jour si les données sont rediffusées à l'identique. "La rediffusion intégrale, gratuite et sans valeur ajoutée des informations publiques réutilisées à des tiers n’est pas autorisée, sauf si elle est effectuée sous la présente licence ou expressément autorisée par le concédant."

    Personnelement je vois ça comme une CC-BY-SA-NC, le mot clé étant gratuite. (Et cela rend cette licence malheureusement non compatible avec la definition de Open Knowledge.

  • Charles Nepote le 9 avril 2010

    Pour CC-BY-SA-NC, oui, c'est bien vu. Peux-tu préciser ce qu'apporte de plus le fait d'être conforme à la définition de l'Open Knowledge ?

    Pour ma part je ne suis pas choqué que les administrations limitent la stricte rediffusion de leurs données sans valeur ajoutée à une CC-BY-SA-NC. Je pense qu'il faudrait pendre des exemples concrêts et peut-être verrait-on que c'est un cas finalement peu important sur le sujet de la réutilisation de données publiques. L'important n'est-il pas que des innovateurs, comme par exemple Regards citoyens, puissent créer de nouveaux services (donc avec une valeur ajoutée) en choisissant leur licence du moment qu'elle respecte une CC-BY (par comparaison).

     

  • Benoit Boissinot le 9 avril 2010

    Pourquoi ajouter une restriction inutile ? Cela rend les données compatibles avec moins d'autres données, et augmente la fragmentation dû à la proliferation des licences.

    Sur la prolifération voir l'effet sur les logiciels: http://google-opensource.blogspot.com/2008/05/standing-against-license-proliferation.html

     

    Mais en fait c'est plutot le deuxième paragraphe du 4. qui rend la licence NC, je pense que c'est totalement inutile, la licence obligeant l'attribution et le SA obligeant à conserver sous la même licence.

  • Hubert Guillaud le 13 avril 2010

    Pour Guillaume Champeau : "Mais il y a tout de même quelque chose de dérangeant à cette initiative. La loi est la loi, et le contrat est le contrat. Créer un contrat type pour "préciser la loi", c'est contractualiser ce qui devrait être précisé par la jurisprudence ou par le décret. Et si la loi est trop mal écrite, il faut la réécrire. La licence est une facilité qui déresponsabilise le législateur, et qui retire aux citoyens le pouvoir de décider démocratiquement la nature juridique des documents issus de leur administration. Que des personnes privées décident que la loi sur le droit d'auteur n'est pas assez claire et décident de sécuriser son interprétation par un contrat, c'est totalement admissible. Que l'administration elle-même juge la loi trop floue et décide d'en préciser les contours par un contrat, c'est un aveu d'échec. Il ne nous semble pas souhaitable de laisser ainsi le droit des informations publiques glisser vers un droit de nature contractuelle, donc fragile, alors qu'il doit s'agir d'un droit de nature législative, donc pérenne."

  • Charles Nepote le 19 avril 2010

    @Hubert Guillaud : les arguments de Guillaume Champeau ne sont pas idiots sur le fond mais ils négligent deux aspects. Tout d'abord, une loi c'est très long à modifier et la licence IP, en attendant une hypothétique modification de la loi, rend plus immédiate et opérationnelle l'application de la loi. Plus important encore, cette licence crée une sorte de "marque" ou de "label" qui clarifie précisément ce que je peux faire avec telle ou telle donnée : là encore elle permet de rendre plus opérationnelle la réutilisation des données publiques.

    Pour faire dans le concret, lorsque tu es une administration et que tu veux publier des données librement réutilisables tu as deux options :

    • tu indiques que "Selon la loi du 17 janvier 1978 alinea xxx [ici tu places un paragraphe de 3-4 lignes pour indiquer que la loi de 1978 te permet de rendre réutilisable tes données et que tu n'es pas obligé de le faire payer et que donc ces données sont gratuites et librement réutilisables]" ; il va falloir que tes potentiels réutilisateurs analysent précisément le paragraphe, se reportent à la loi et probablement vérifient avec un juriste qu'ils ont bien le droit de réutiliser, par exemple dans un cadre commercial
    • tu utilises la licence IP qui est inspirée des Creative Commons et qui a déjà été glosée ; tes potentiels réutilisateurs, parce qu'ils connaissent déjà la licence IP (où parcequ'ils en ont lu la glose), vont pouvoir réutiliser ces données sans trop se poser de questions

    Guillaume Champeau n'a sans doute pas tord mais le mieux est parfois l'ennemi du bien ;-)

  • Etienne Deshoulières le 29 avril 2010

    Bonjour,

    Une remarque concernant cette phrase :

    "CC-BY-SA + date de mise à jour si les données sont rediffusées à l'identique. "La rediffusion intégrale, gratuite et sans valeur ajoutée des informations publiques réutilisées à des tiers n’est pas autorisée, sauf si elle est effectuée sous la présente licence ou expressément autorisée par le concédant."

    Nous ne sommes dans le cadre CC-BY-SA. La clause SA des licences CC ne s'appliquent qu'aux Adaptations réalisées par l'Acceptant en l'obligeant à placer ces Adaptations sous une licence identique. A défaut d'Adaptation, l'Oeuvre doit, dans toutes les licences CC, être mise à disposition selon la licence initiale. En cas de réutilisation d'une copie de l'Oeuvre, la licence entrera alors en vigueur entre l'Offrant initial et le Bénéficiaire ultérieur.

    Etienne Deshoulières

    www.deshoulieres-avocat.com

     


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